Fragments d’Histoire de la gauche radicale
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Homosexualité et Code Pénal
{Marge}, n°11, Octobre-Novembre 1976, p. 10.
Article mis en ligne le 11 mars 2013
dernière modification le 17 novembre 2013

par ArchivesAutonomies
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Que l’homosexualité soit réprimée en France, c’est un fait, au simple niveau du Code pénal. Elle l’est directement, comme on va le voir, mais aussi indirectement. L’important, c’est que le législateur a bel et bien voulu établir une discrimination entre homos et hétéros.

Mais quelles sont les lois ? Art. 331, al. 3 du C.P. : "sera puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 60 F à 15000 F quiconque aura commis un acte impudique ou contre-nature avec un individu du même sexe". Précisons : que l’un des partenaires soit adulte l’autre non, ou que tous les deux soient mineurs, dans les deux cas, l’on tombe sous le coup de la loi. En revanche, si un garçon âgé de moins de 18 ans (la majorité civile et légale) couche avec une fille de 16, il n’y a pas délit.

D’après les statistiques du ministère de la Justice, on estime à 300 en moyenne le nombre de condamnations pour cette infraction. En 1971, sur 306 condamnés, on comptait 123 ouvriers pour 18 patrons [industriels et gros commerçants). En 1971, sur 251 condamnés, 85 bénéficiaient du sursis, 229 se retrouvaient en prison. Ces chiffïes se passent de Commentaire.

Seconde loi. Art. 330, al. 2. - Le législateur a prévu un redoublement des peines lorsque l’outrage public à la pudeur est constitué par un rapport homosexuel. Tarifs : de six mois à trois ans de taule ; amende : de 1 000 à 15 000 F. Après condamnation, le casier judiciaire porte la mention "homosexualité". Ce qui rejette les intéressés, par la force des choses, dans la marginalité, à moins que ...

Un tel texte est évidemment dangereux, mais il est aussi aberrant. Car l’outrage public à la pudeur n’est pas constitué par rapport sexuel, mais par la publicité qui entoure un acte jugé indécent. C’est le simple fait d’être vu, soit en faisant l’amour, soit en se trouvant à poils, dans un jardin, que le législateur vise. L’al. 2 est donc contraire à l’esprit de la loi. Il est bon que les intéressés le dénoncent. Mais pourquoi aussi ne pas déclarer illégitime en 1976 une loi qui date des années 1860 ?

Voyons à présent les textes qui sanctionnent indirectement l’homosexualité. Art. R. 3413 : "Ceux dont l’attitude sur la voie publique est de nature à provoquer la débauche" (se promener aux Tuileries !) "seront punis d’une amende de 80 F à 160 F" Si l’on parle à un étranger, dans le but de coucher avec lui, alors ... Art. R.40-1I" : "Ceux qui, par gestes, paroles, écrits ou par tous autres moyens, procèderaient publiquement au racolage de personnes de l’un ou l’autre sexe en vue de les provoquer à la débauche "devront payer une amende de 60 F à 1 000 F et peuvent se retrouver en prison pour dix jours au minimum et un mois au maximum (ou de l’une de ces deux peines). Parle-t-on d’homosexualité dans un lieu public ? Art. 284 : "Quiconque aura fait entendre publiquement des chants, cris ou discours contraires aux bonnes mœurs " est passible d’une peine de prison d’un mois à deux ans. Amende : de 360 F à 18 000 F.

Passons à la pédophilie. Qu’arrive-t-i1 à ceux qui aiment des moins de quinze ans - fille ou garçon ? Art. 331, al. 1 cette fois : "Tout attentat à la pudeur consommé ou tenté sans violence sur la personne d’un enfant de l’un ou de l’autre sexe âgé de moins de quinze ans sera puni de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans." Ouvrons une parenthèse. Toutes les infractions précitées sont des délits. Autrement dit, on passait en correctionnelle ; ici il s’agit d’un crime qui amène devant les Assises. Par ailleurs, que l’enfant ait été consentant, qu’il ait même séduit l’adulte ne peut servir d’excuse. Pour le Code, les enfants sont asexués et ne disposent pas d’une libre volonté.

D’autre part, si l’attentat a eu lieu, il y a 3 ou 4 ans ou plus, et qu’au moment du procès, le « mineur » est devenu adulte, le crime subsiste toujours. Mieux : qu’un jeune majeur dénonce un quadragénaire (par exemple) pour des actes impudiques, commis sur sa personne, à l’âge de quatorze ans, sa plainte est recevable, puisqu’à l’époque, étant mineur, il ne pouvait le faire.

Un point important à signaler au passage : la correctionnalisation du crime. En ce cas, la justice ignore l’âge exact du mineur. Ce qui permet à l’auteur de l’infraction d’éviter les Assises. Il n’est pas nécessaire d’insister sur l’avantage que présente une telle mesure. On connaît trop bien le genre d’individus qui composent aujourd’hui en France les jurys d’Assises !

Autres textes : l’art. 334-1 qui assimile l’incitation de mineurs à la débauche à (’exploitation de la prostitution de mineurs. Ce délit est constitué par le fait qu’on a réuni, ne serait-ce qu’une seule fois, "des jeunes filles mineures pour les rendre témoins d’actes de débauche, en faisant de celles sur lesquelles (on) satisfait (notre) passion des agents de débauche vis-à-vis des autres". Substituez garçons à filles ...

Pour terminer, évoquons le détournement ou enlèvement de mineurs avec l’accord de l’intéressé. Art. 356 : "Celui qui sans fraude ni violence aura enlevé ou détourné, ou tenté d’enlever et de détourner un mineur de dixhuit ans (non accomplis) sera puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 500 F à 3 000 F." Ce qui constitue ici le délit, c’est d’avoir volontairement "entraîné et déplacé un mineur pendant un certain temps". Qu’il s’agisse d’un ou d’une fuguer, ça n’est pas excuse. Toutefois, mais ceci n’est valable que pour les hétéros, si le ravisseur a épousé la jeune fille, il n’y a plus délit, du moins si les parents ne parviennent pas à obtenir l’annulation du mariage.

Telles sont quelques-unes des lois qui visent indirectement l’homosexualité. Reste que dans l’immédiat, il faut d’abord bien évidemment abroger les deux ordonnances qui font de l’homosexualité un délit. Après quoi, qu’on s’attaque à l’art. 331, al. 1 (l’attentat à la pudeur sans violence sur un mineur de moins de 15 ans) ! Que l’on rappelle que les enfants ont un sexe et que bien souvent ils nous disent : "Fais-moi jouir." En Hollande, ce "fais-moi jouir" est reconnu par la loi.

P.H.




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