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Fragments d’Histoire de la gauche radicale
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Une journée pas comme les autres
{Autonomie pour le communiste}, n°3, 12 Mai 1979, p. 3.
Article mis en ligne le 5 mai 2013
dernière modification le 18 novembre 2013

par ArchivesAutonomies
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Des inculpés arrêtés arbitraire­ment, des aveux extorqués par le force, des jugements baclés, sans instruction et sans possibilité de contrôle sur les témoignages réunis par l’officier de police judiciaire ; des jugements expéditifs aux relents de lynchage venant cautionner une campagne de presse hystérique sur les otages du 23 mars... les tribunaux des flagrants délits ne sont que des vulgaires chambres d’enregistrement des thèses policières. Toute personne participant à une prochaine manifestation est potentiellement susceptible d’être confrontée à cette juridiction d’exception. Que faire dans un premier temps pour éviter d’être broyé ses rouages, au mépris total de ses droits ; que faire urgemment pour éviter que se renouvelle une telle situation ? C’est connaître ses droits, exiger qu’ils soient reconnus et faire en sorte qu’ils soient respectés. C’est le minimum politico-juridique qui peut vous sous soustraire à bien des déboires et des désagréments, et vous ménager éventuellement une porte de sortie vers la liberté.
Nous vous les rappelons ici succintement :
Art. 53 : "Est qualifié crime ou délit flagrant le crime qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre. il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou indices laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit"
On peut retenir de cette liturgie qu’il faut pour avoir l’honneur d’être traduit devant ce tribunal des flagrants délits, être pris en flagrance. En cas d’arrestation en flagrance, vous vous retrouvez placé en garde à vue dans les locaux de la police. Le délai normal est de 24 heures, la garde à vue débutant au moment où vous êtes arrêté. Il peut être prorogé de 24 heures dans les condi­tions prévues par l’article 77 du code de procédure pénale : "lorsque pour la nécessités de l’enquête, l’officier judiciaire de police est amené à retenir une personne à se disposition plus de 24 heures, celle-ci doit être obligatoirement conduite avant expiration de ce délai devant le pro­cureur de la République". C’est donc après votre audition que le procureur peut accorder une autorisation écrite de prolonger la garde è vue, d’un nouveau délai de 24 heures. Il est toujours utile de rappeler les droits des gardés à vue, généralement ignorés des principaux intéressés. La garde à vue est strictement réglementée, et toute irrégularité peut entraîner la nullité de la procédure.
Tout officier de police judiciaire doit mentionner sur la procès-verbal d’audition de toute personne gardée à vue la durée des interro­gatoires auxquels elle a été soumise et des repos qui ont séparé ces interrogatoires (sans publier la retranscrip­tion exacte des questions posées). Cette mention doit être spécialement émargée par les personnes intéressées, et en cas de refus de leur part (motivé par l’absence de repos ou falsification de durée des interrogatoires), il en est fait mention. S’il l’estime nécessaire, le procureur de la République peut désigner, même à la requête d’un membre de la famille de la personne gardé à vue, un mé­decin qui examinera cette dernière à n’importe quel moment des délais prévus Après 24 heures, l’examen médical sera de droit, si la personne le demande.
Il n’y a aucune obligation à faire des déclarations ni à les signer, surtout si vos propos sont déformés dans le procès-verbal. Pendent cette période, lorsqu’il s’agit d’une procédure de flagrants délits, la police peut procéder à des perquisitions aux domiciles des intéressés sans commission rogatoire des juges.
En général, il est plus prudent de ne faire aucune déclaration aux flics, sinon simplement décliner ton identité, car la mise en forme selon le langage policier des faits que vous relatez ou que vous niez peut influ­encer malencontreusement la déci­sion du procureur chargé de vous poursuivre ou de vous relâcher. D’autant plus que le procureur se fonde sur les procès-verbaux de la police, sans chercher à les vérifier. L’attitude la plus souhaitable est de demander d’être déféré immédiatement devant un procureur et de ne parler qu’en présence de votre avocat. Toute déclaration intempes­tive formulée devant les flics peut se retourner contre vous si elle n’a pas été au préalable mûrement ré­fléchie. N’essayez pas de biaiser, Il n’est jamais trop tard de faire vos déclarations en présence de votre avocat.
La garde à vue terminée (nous le répétons, délai maximum : 48 heures), la police est tenue de vous conduire au petit parquet devant le procureur ou son substitut. Ce dernier peut décider de vous inculpé ou de ne pas voua poursuivre. Dans le cas où vous êtes inculpé, il délivre un mandat de dépôt et vous notifie que vous serez jugé par un tribunal de flagrants délits. Cette comparution doit avoir lieu le jour même de la comparution au petit parquet.
Le procureur ne peut vous inter­roger que sur votre identité et doit immédiatement avant d’aborder les faits reprochés vous faire savoir que vous pouvez bénéficier de l’assis­tance d’un avocat désigné d’office ou de votre choix.
Nous vous rappelons que les avo­cats commis d’office sont la plupart du temps des stagiaires peu à même de percevoir toutes les finesses de la procédure des flagrants délits. Conseil vous est donné de faire appel eux avocats du Mouvement. Si par ailleurs l’avocat de permanence n’est pas présent, demander à l’avocat de permanence commis d’office de lui téléphoner dare-dare afin qu’il vienne à votre secours. D’où l’utilité d’avoir en tète son nu­méro de téléphone.
Au cours de l’entretien avec votre avocat, exigez le secret nécessaire afin qu’aucune atteinte ne son portée à vos droits : pas de menottes et pas de garde à proximité d’écoute.
Le procureur est investi des droits du magistrat instructeur. Il peut donc, et votre droit est de l’exiger, entendre des témoins, procéder à des confrontations. demander des compléments d’enquête, en un mot, réunir toutes les preuves à charge et à décharge vous concernant. Et tout ça, avant d’être déféré devant le tribunal.
A l’ouverture de l’audience du tri­bunal de flagrants délits (en général la 23e chambre correctionnelle), vous pouvez accepter d’être jugé immédiatement, ou - ce qui est en fait votre intérêt véritable - bénéficier d’un renvoi allant de trois jours à un mois afin de mieux préparer votre défense. En ces de renvoi, il faut que le tribunal statue sur le champ sur la demande de liberté provisoire que vous avez formulée, par la biais de votre avocat.




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